Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société Vita5 S.R.L., immatriculée au Registre de Commerce aux Romania.

Dénommée ci-après "Le Vendeur"
D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site http://www.vita5.eu

Dénommée ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART,

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site http://www.vita5.eu.

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 2 - Contact

1.1 Service-Clients :

Tout contact avec le vendeur peut se faire via le service clients par mail ([email protected]) ou bien par téléphone au (TELEPHONE NUMBER). Sauf indication contraire, ce service est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.

1.2 Agence commerciale :

Vita5.eu
(ADRES IN FR)

Téléphone: (TELEPHONE NUMBER FR)

1.3 Siège social :

(COMPANY DETAILS)

Article 3 - Description des produits

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Carte bancaire
• Virement, la marchandise est expédiée après le paiement de la commande
• Chèque à l'ordre de Vita5, la marchandise est expédiée après la réception du chèque
• Paypal

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par courrier électronique par le Vendeur au Client.

Article 5 - Processus de commande

Pour passer commande, le Client peut soit passer la commande en tant qu’invité soit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement.

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

• consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés
• valider le panier
• corriger les éventuelles erreurs de saisie
• valider la commande
• créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées
• choisir son mode de livraison
• choisir et valider son mode de paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées ou une commande passée par un client avec lequel un litige antérieur existerait.

Article 6 - Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. Les informations sur la disponibilité des produits pouvant être transmises par un fournisseur tiers, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

Article 7 - Livraison

7.1 - Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Notre objectif est de traiter votre commande sous 24 à 48 heures. Le respect des délais de livraison dépend également du transporteur. Les délais de livraison sont d’environ 4 jours ouvrables après expédition et n'excéderont pas la durée maximum légale de 30 jours.

En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

7.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Ils font l'objet d'un tarif dégressif pour tous les produits en différentiant deux catégories :

 (a) Catégorie I : Moins de 30kg et moins de 2m de déplié (L+l+P)

• Frais d'envoi 7,95€ pour toute commande inférieure à 75€
• Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 75€

7.3 - Modalités de livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français, Corse comprise (DOM-TOM exclus), et pour des livraisons en dehors de cette zone, les frais de livraison peuvent varier selon la zone concernée.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Article 8 - Responsabilité

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l'adresse suivante : [email protected]

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

Article 11 - Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l'objet d'une déclaration

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : [email protected]

Article 12 - Droit de rétractation

Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de trente jours à compter de la réception du bien ou de la réception du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale /mail suivante : [email protected]

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé le Vendeur.

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Article 13 - Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 14 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 15 - Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

Article 16 - Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients fonQ, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.